La Loi sur le tourisme et le Règlement 1037

La Loi sur le tourisme et le Règlement 1037 pris en application de la Loi prévoient que seuls les établissements suivants qui reçoivent directement du ministère des Richesses naturelles une allocation de biens et / ou de ressources naturelles de la Couronne sont tenus de détenir une licence d'établissement touristique axé sur les ressources.
                                                             

C’est le ministère du Tourisme qui administre la Loi sur le tourisme et le règlement 1037 dans toute la province.

Qui doit détenir une licence d’établissement touristique axé sur les ressources ?

D'après les modifications apportés au Règlement 1037 au début de 2007, les établissements touristiques axés sur les ressources ne doivent détenir une licence que s’ils reçoivent un ou plusieurs des éléments suivants du ministère des Richesses naturelles :

• aux termes de la Loi sur les terres publiques, un droit ou un intérêt sur des terres publiques, au sens de cette loi, pour fournir des installations d’hébergement aux voyageurs ou au public qui s’adonnent à des activités de loisir,
• le consentement du ministre des Richesses naturelles, donné aux termes de la Loi sur les terres publiques, pour entreposer un bateau à des fins commerciales,
• pour le compte de leurs clients inscrits, une vignette de validation pour la chasse à l’orignal délivrée aux termes de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune,
• un permis autorisant la fourniture de services de chasse à l’ours noir délivré aux termes de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune.
  
  

Comment obtenir une licence d’établissement touristique axé sur les ressources ?
Vous pouvez directement obtenir une demande de licence d'établissement touristique axé sur les ressources et tous les autres formulaires nécessaires en vous adressant aux représentants gouvernementaux du bureau régional (voir ci-dessous la liste des bureaux) le plus proche de votre entreprise, ou en téléchargeant directement les formulaires à partir de ce site. Si vous avez des questions, veuillez contacter le représentant le plus proche de chez vous.

Prière de remplir et de signer le formulaire de demande et d'envoyer tous les documents voulus au bureau du ministère du Tourisme ou du ministère du Développement du Nord et des Mines indiqué ci-dessous pour qu'il les étudie et les approuve.

 

Formulaires de demande

Pour établir ou agrandir un établissement touristique axé sur les ressources, veuillez utiliser :

• Demande de construction ou d’ajout à un établissement touristique axé sur les ressources
  (Version en Word)
  (Version en html)
  
  

Pour renouveler une demande de licence d’établissement touristique axé sur les ressources ou en obtenir une, veuillez utiliser :

• Demande de licence de tourisme axé sur les ressources
  (Version en Word)
  (Version en html)
  

Pour transférer la licence d’un établissement touristique actuel axé sur les ressources, veuillez utiliser :

• Demande de transfert d’un établissement touristique axé sur les ressources
  (Version en Word)
  (Version en html)

En cas de questions à propos de ce processus, veuillez téléphoner à votre représentant du tourisme indiqué ci-dessous ou contacter le :

Ministère du Tourisme
Unité du tourisme axé sur les ressources
199, rue Larch, Bureau 401
Sudbury (Ontario) P3E 6A5
Numéro sans frais : 1 800 462-9906 (tout l’Ontario)
Téléphone : (705) 494-4159
Télécopieur : (705) 494-4086

Courriel : resourcebasedtourism@ontario.ca

 

Vous pouvez également vous adresser aux représentants dont le nom apparaît ci-dessous pour discuter des besoins de votre entreprise :

 

Représentants du tourisme dans les bureaux régionaux du gouvernement de l'Ontario :
Ministère du Développement du Nord et des Mines (MDNM)
Districts 40 & 45 Gillian & Schultze 159 Cedar Street, Suite 601 Sudbury, ON   P3E 6A5 Tél. : 705-564-7361 Téléc. : 705-564-7583 Courriel:  gillian.schultze@ontario.ca	Districts 46 Graham Campbell Hwy. 101 East, P.O. Bag 3060 South Porcupine, ON P0N 1H0 Tél. : (705) 235-1665 Téléc. : (705) 235-1660 Courriel: graham.campbell@ontario.ca
Districts 41 & 42 Siobhan O’Leary 447 McKeown Avenue, Bureau 203 North Bay, ON P1B 9S9 Tél. : (705) 494-4163 Téléc. : (705) 494-4069 Courriel: siobhan.o’leary@ontario.ca	Districts 50 & 52 Susan Gammon Bureau 332, 435 South James Street Thunder Bay ON P7E 6S7 Tél. : (807) 475-1483 Téléc. : (807) 475-1589 Courriel: susan.gammon@ontario.ca
District 43 Robert Tarantini Bureau 200, Roberta Bondar Place 70 Foster Drive Sault Ste. Marie, ON P6A 6V8 Tél. : (705) 945-5913 Téléc. : (705) 945-5931 Courriel: robert.tarantini@ontario.ca	Districts 51 & 53 Frank Bastone Bureau 104, 810 Robertson Street Kenora, ON P9N 4J2 Tél. : (807) 468-2820 Téléc. : (807) 468-2930 Courriel: frank.bastone@ontario.ca
Ministry of Tourism (MTR)
DISTRICT 12 Paul Samson Bureau 405, 30 Duke Street, W. Kitchener, ON N2H 3W5 Tél. : (519) 571-6116 Téléc. : (519) 578-1632 Courriel: paul.samson@ontario.ca	DISTRICT 30 & DISTRICT 31 Jonathon Harris 347, rue Preston Street, 4 étage Ottawa, ON K1S 3J4 Tél. : (613) 742-3368 Téléc. : (613) 742-5300 Courriel: jonathon.harris@ontario.ca
Districts 20 & 21 Christine Anderson 2284 Nursery Road Midhurst, ON L0L 1X0 Tél. : (705) 739-6695 Téléc. : (705) 739-6697 Courriel: christine.anderson@ontario.ca	Districts 32 & 33 Blair Harris 51 Heakes Lane Kingston, ON K7M 9B1 Tél. : (613) 531-5581 Téléc. : (613) 531-5585 Courriel: blair.harris@ontario.ca
DISTRICT 22 Beverley Quirt 2e étage, South Tower 300 Water Street Peterborough, ON K9J 8M5 Tél. : (705) 755-5883 Téléc. : (705) 755-2631 Courriel: beverley.quirt@ontario.ca